J.O. 146 du 24 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances

NOR : MPEX0508523D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 2002-222 du 20 février 2002 ;

Vu le décret no 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;

Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 2003-84 du 30 janvier 2003 ;

Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret no 99-211 du 17 mars 1999 ;

Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Par délégation du Premier ministre, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'emploi, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société. Il veille à l'application de ces mesures.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :

- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

- la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- la direction du développement des médias ;

- la direction des relations du travail ;

- la direction des populations et des migrations ;

- la direction de l'enseignement scolaire ;

- la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

- le délégué interministériel aux personnes handicapées ;

- le service des droits des femmes et de l'égalité ;

- le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.

Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.

Article 3


M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Article 4


Le Premier ministre et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à la promotion

de l'égalité des chances,

Azouz Begag